Hadopi passe au Conseil Constitutionnel

La loi Hadopi 2 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet est donc validée par le Conseil Constitutionnel, sauf un article sur lequel je vais revenir.

 

Le mécanisme même de Hadopi est donc définitivement fonctionnel.

 

Rejetant TOUTES les demandes des anti-Hadopi, le Conseil Constitutionnel vient de décider aujourd'hui que:

 

- la loi peut parfaitement soumettre la poursuite des contrefaçons à des règles spécifiques et simplifiées

- ces règles ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la justice

- le juge peut également statuer selon des règles simplifiées sur la demande de dommages-intérêts par les ayants-droits

- les peines prévues par Hadopi ne sont pas disproportionnées par rapport à la gravité de l'infraction

- il n'y a pas de "double peine" à faire payer l'abonnement pendant la suspension de son accès à internet

- une autorité administrative peut parfaitement participer à la mise en oeuvre de l'exécution de la peine de suspension de l'accès

- la notion de "négligence caractérisée" ne revêt aucun caractère équivoque et est suffisamment précise pour garantir  contre le risque d'arbitraire

 

Alors elle est où, la censure du Conseil Constitutionnel ?

 

Elle porte sur un point très précis de la loi, qui n'a même pas été soulevé par les anti-Hadopi d'ailleurs...

 

Voici le considérant en question:

 

"Considérant, toutefois, que l’article 34 de la Constitution réserve à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale ; que le deuxième alinéa de l’article 495-6-1 du code de procédure pénale prévoit que, dans le cadre de la procédure simplifiée, la victime pourra former une demande de dommages et intérêts et, le cas échéant, s’opposer à l’ordonnance pénale ; que, toutefois, cette disposition ne fixe pas les formes selon lesquelles cette demande peut être présentée ; qu’elle ne précise pas les effets de l’éventuelle opposition de la victime ; qu’elle ne garantit pas le droit du prévenu de limiter son opposition aux seules dispositions civiles de l’ordonnance pénale ou à ses seules dispositions pénales ; qu’ainsi le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence ; que, dès lors, le deuxième alinéa de l’article 495-6-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution".

 

Il faut donc une loi Hadopi 3 - très courte - pour colmater définitivement la brèche et obtenir une règlementation définitive et inattaquable constitutionnellement.

 

La conclusion aujourd'hui, c'est qu'Hadopi peut fonctionner, que les pirates pourront être sanctionnés légalement mais que les auteurs/artistes/producteurs/majors/etc. devront attendre encore un petit peu avant de pouvoir leur réclamer des sous.

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